Garantie d’actif et de passif : quatre curseurs
Vous avez signé, vous avez encaissé. Pourtant, l’affaire n’est pas close. En effet, pendant plusieurs années, la peut vous rappeler à vos obligations pour des faits antérieurs à la vente.
Pourquoi cette clause existe
Quand vous cédez les titres de votre société, l’acquéreur ne reprend pas une liste d’éléments choisis. Au contraire, il reprend l’entreprise entière, avec son passé.
Or ce passé peut se matérialiser plus tard. Un redressement fiscal sur un exercice que vous avez dirigé. Un litige prud’homal né d’un licenciement que vous avez prononcé. Une dette oubliée. Tout cela apparaîtra dans une société qui ne vous appartient plus.
La garantie d’actif et de passif répond donc à cette asymétrie. Par elle, vous vous engagez à indemniser l’acquéreur si un passif antérieur et non révélé apparaît. De même si un actif déclaré se révèle surestimé.
Notons d’emblée une distinction décisive. En effet, cette mécanique concerne principalement la . À l’inverse, dans une cession de , les dettes ne suivent pas l’acheteur. C’est pourquoi le choix entre les deux formes mérite d’être instruit tôt : notre comparatif entre fonds de commerce et cession de titres en détaille les conséquences.
Les quatre paramètres qui se négocient
Une garantie d’actif et de passif n’est ni bonne ni mauvaise en soi. Elle est plus ou moins équilibrée. Ainsi, quatre curseurs déterminent cet équilibre.
La durée. Elle s’aligne généralement sur les délais pendant lesquels l’administration peut agir. Autrement dit, trois ans en matière fiscale et sociale dans les cas courants. Certaines matières justifient plus long, l’environnement notamment. Cependant, un acquéreur qui demande cinq ans sur tous les postes demande plus que ce que le risque justifie.
Le plafond. Il exprime le montant maximal que vous pourriez verser, souvent en pourcentage du prix. De plus, un plafond décroissant dans le temps constitue une formule équilibrée. En effet, le risque résiduel diminue à mesure que les délais courent.
Le seuil et la franchise. En deçà d’un certain montant, la garantie ne joue pas. Ainsi, vous n’êtes pas sollicité pour des broutilles. Toutefois, attention à la rédaction. Un seuil peut déclencher l’indemnisation dès le premier euro une fois atteint, ou seulement pour la fraction qui le dépasse. Or l’écart se chiffre vite.
La garantie de la garantie. C’est la sûreté qui assure votre solvabilité le jour venu : séquestre d’une partie du prix, caution bancaire, parfois assurance dédiée. Or un séquestre immobilise votre argent pendant des années. En revanche, une caution bancaire coûte une commission mais libère les fonds.
Ce qui est révélé n’est plus garanti
C’est le principe le plus utile pour un vendeur. Pourtant, c’est aussi le plus ignoré.
La garantie porte sur ce qui n’a pas été révélé. Par conséquent, un litige que vous déclarez, chiffrez et annexez sort du champ. En effet, l’acquéreur l’a connu et intégré, éventuellement dans le prix. Dès lors, il ne pourra plus vous le reprocher.
Cela renverse l’instinct naturel du vendeur, qui consiste à minimiser ses difficultés. Au contraire, la stratégie payante est inverse : tout révéler, tout documenter, tout annexer. Ainsi, ce que vous taisez reste sur vos épaules trois ans. À l’inverse, ce que vous dites se négocie une fois, maintenant.
L’annexe de révélation est donc le document le plus protecteur de toute l’opération. Elle mérite autant de soin que le contrat.
Préparer sa garantie d’actif et de passif en amont
Une garantie se négocie d’autant mieux que le dossier est propre. Ainsi, deux ans avant la cession, trois chantiers réduisent son étendue.
Purgez le social. C’est la première source de mises en jeu : contrats non à jour, classifications approximatives, statuts d’indépendants fragiles. Une revue par un conseil spécialisé supprime donc l’essentiel du risque.
Documentez les litiges. En effet, un litige documenté, provisionné et révélé ne coûte généralement rien de plus. À l’inverse, un litige découvert coûte deux fois.
Vérifiez vos actifs incorporels. Marques, noms de domaine, développements informatiques : assurez-vous qu’ils appartiennent à la société. Ces points ressortent systématiquement en due diligence.
Un mot pour finir. Cet article décrit une mécanique générale. Or la rédaction relève de l’avocat, et les formulations y comptent autant que les montants. L’objectif est donc de vous permettre d’avoir cette conversation en sachant ce qui se joue, dans le cadre d’une préparation à la vente. Le cadre fiscal applicable figure au BOFiP.
La garantie d’actif et de passif se négocie d’autant mieux que le dossier a été préparé en amont, lors de la préparation à la cession.
En bref : vos questions
FAQ de l’article
Cette garantie s’applique-t-elle si je vends mon fonds de commerce ?
Elle concerne principalement la cession de titres, où l’acquéreur reprend la société avec son passé. Dans une vente de fonds, les dettes restent au vendeur, qui doit d’autres garanties, comme l’éviction et les vices cachés. Le choix de la forme mérite d’être instruit tôt.
Lire l’article : Vente d’un fonds de commerce ou cession d’entreprise : le comparatif complet →Dois-je déclarer un litige que je juge peu risqué ?
Oui : ce qui est déclaré, chiffré et annexé sort du champ de la garantie, puisque l’acquéreur l’a connu et intégré. Ce que vous taisez reste à votre charge pendant toute la durée de la garantie, d’où l’importance de l’annexe de révélation, le document le plus protecteur de l’opération.
Séquestre ou caution bancaire : que dois-je choisir ?
Un séquestre bloque une partie de votre prix pendant des années ; une caution bancaire coûte une commission mais libère les fonds. Associée à un plafond dégressif, elle vous rend votre prix plus vite. La rédaction précise relève de votre avocat.
En savoir plus : Préparer la vente de mon entreprise →Votre question n’y est pas ? Réserver un appel découverte ou appeler le +33 622 420 420.
