Garantie d’actif et de passif (GAP)
Clause par laquelle le vendeur de titres s’engage à indemniser l’acquéreur si un passif antérieur à la cession et non révélé apparaît, ou si un actif déclaré se révèle surestimé.
En pratique
Elle se négocie sur quatre curseurs : durée, plafond, seuil de déclenchement et garantie qui l’adosse (séquestre, caution bancaire). Le principe le plus utile au vendeur : ce qui a été révélé et annexé à l’acte n’est plus couvert par la garantie.
À ne pas confondre
La garantie d’actif et de passif concerne surtout la : dans une cession de , les dettes ne suivent pas l’acheteur.
Questions fréquentes : Garantie d’actif et de passif
Combien de temps dure une garantie d’actif et de passif ?
Elle s’aligne généralement sur les délais pendant lesquels l’administration fiscale et sociale peut agir, et se négocie poste par poste. Une durée identique et longue sur tous les postes est rarement justifiée.
Comment limiter ma garantie en tant que vendeur ?
En révélant et en documentant tous les risques connus dans l’annexe de révélation, en négociant un plafond dégressif et en préférant si possible une caution bancaire à un séquestre.