Fonds de commerce
Ensemble des éléments qui permettent d’exploiter une activité commerciale : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, marchandises.
En pratique
La vente d’un fonds de commerce transfère ces éléments à un acquéreur, sans les dettes de l’entreprise. Un commerçant individuel cède ainsi son fonds, alors qu’un associé de société a le choix entre vendre le fonds ou céder ses titres.
À ne pas confondre
Le fonds de commerce n’est pas les murs : le local peut appartenir à un tiers, l’exploitant n’étant titulaire que d’un droit au bail.
Questions fréquentes : Fonds de commerce
Que comprend la vente d’un fonds de commerce ?
Au minimum la clientèle, et selon l’acte l’enseigne, le droit au bail, le matériel et les marchandises. La liste précise des éléments cédés doit figurer dans l’acte de vente.
Pourquoi une partie du prix est-elle bloquée après la vente d’un fonds ?
La loi ouvre aux créanciers du vendeur un délai d’opposition après la publication de la vente. Le prix est conservé en séquestre pendant ce délai pour leur permettre de faire valoir leurs droits.