Procédure collective
Procédure judiciaire qui traite collectivement la situation d’une entreprise en difficulté et de l’ensemble de ses créanciers : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
En pratique
Une fois la procédure ouverte, les créanciers ne peuvent plus agir chacun de leur côté : le tribunal et les mandataires qu’il désigne organisent le traitement des dettes. La procédure retenue dépend de la gravité de la situation.
À ne pas confondre
Une procédure collective n’est pas une procédure amiable comme le mandat ad hoc ou la conciliation, qui restent confidentielles et négociées.
Questions fréquentes : Procédure collective
Quelles sont les procédures collectives ?
Principalement la sauvegarde, ouverte avant la cessation des paiements, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Il existe aussi des variantes accélérées ou simplifiées selon la taille de l’entreprise.
Qui décide de l’ouverture d’une procédure collective ?
Le tribunal compétent, saisi le plus souvent par le dirigeant, parfois par un créancier ou par le ministère public.