Tribunal de commerce
Juridiction qui traite notamment des litiges entre commerçants et des procédures collectives des entreprises commerciales et artisanales. Ses juges sont des chefs d’entreprise élus.
En pratique
C’est devant ce tribunal que se déclare la cessation des paiements et que s’ouvrent les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. Dans certains ressorts, il a été remplacé, à titre expérimental, par un tribunal des activités économiques.
À ne pas confondre
Le tribunal de commerce n’est pas le tribunal judiciaire, compétent notamment pour les professions libérales et les agriculteurs en difficulté.
Questions fréquentes : Tribunal de commerce
Le tribunal de commerce peut-il aider avant les difficultés graves ?
Oui. Il propose des dispositifs de prévention, confidentiels, comme l’entretien avec un juge ou la désignation d’un mandataire ad hoc, pour traiter les difficultés avant la cessation des paiements.
Qui sont les juges du tribunal de commerce ?
Des chefs d’entreprise et cadres dirigeants élus par leurs pairs, qui exercent bénévolement. Ils connaissent donc de l’intérieur la réalité de la vie des entreprises.