Cessation des paiements
Situation d’une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. C’est le critère qui déclenche l’obligation de saisir le tribunal.
En pratique
La cessation des paiements ne se confond pas avec de simples difficultés : une entreprise peut avoir des dettes importantes sans être en cessation des paiements, si elle dispose de quoi payer ce qui est dû immédiatement, ou d’un accord de ses créanciers.
La formule
Cessation des paiements : passif exigible > actif disponible
À ne pas confondre
La cessation des paiements n’est pas l’insolvabilité définitive : elle n’empêche pas, à elle seule, un redressement.
Questions fréquentes : Cessation des paiements
Comment savoir si mon entreprise est en cessation des paiements ?
En comparant les dettes dont le paiement est exigible aujourd’hui à la trésorerie et aux réserves de crédit immédiatement mobilisables. Un expert-comptable ou un avocat peut vous aider à poser ce constat.
Que se passe-t-il après la déclaration ?
Le tribunal examine la situation et ouvre, selon les perspectives, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.