Dépôt de bilan
Expression courante désignant la déclaration de cessation des paiements faite par le dirigeant au tribunal, qui conduit à l’ouverture d’une procédure collective.
En pratique
Le dépôt de bilan est une démarche légale, et non une faute : le dirigeant est tenu de déclarer la cessation des paiements dans le délai prévu par la loi. Il ouvre la voie à un redressement ou à une liquidation, selon la situation de l’entreprise.
À ne pas confondre
Le dépôt de bilan n’entraîne pas forcément la liquidation : le tribunal peut ouvrir un redressement judiciaire.
Questions fréquentes : Dépôt de bilan
Le terme « dépôt de bilan » a-t-il une valeur juridique ?
Non, c’est une expression d’usage. Juridiquement, on parle de déclaration de cessation des paiements, qui permet au tribunal d’ouvrir la procédure adaptée.
Pourquoi ne pas attendre avant de déclarer la cessation des paiements ?
Parce que la loi impose un délai et que tarder peut engager la responsabilité du dirigeant. Agir tôt laisse aussi davantage de chances à un redressement.