Conditions générales de prestation

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de conseil réalisées par Laurent Klein, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial STATUO, SIREN 432 964 583, 4 rue de la Justice, 78300 Poissy (le « Prestataire ») au profit de ses clients professionnels (le « Client »).

Elles s’appliquent à toute mission acceptée, sauf stipulation contraire figurant dans la proposition signée, qui prévaut alors sur elles. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes. Les conditions d’achat du Client ne sont pas opposables au Prestataire, sauf accord écrit.

Article 2 — Nature des prestations

Le Prestataire intervient en qualité de conseil indépendant. Les missions portent notamment sur le business plan stratégique, le pilotage et la structuration, le financement, la préparation à la cession, l’accompagnement à l’acquisition et la croissance externe.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit ni l’obtention d’un financement, ni la réalisation d’une opération, ni un niveau de prix ou de valorisation.

Le Prestataire n’exerce ni activité juridique réglementée, ni activité d’expertise comptable, ni activité de conseil en investissements financiers. Il intervient en complément des conseils habituels du Client, sans s’y substituer.

Article 3 — Formation du contrat

Toute mission fait l’objet d’une proposition écrite précisant son périmètre, ses livrables, son calendrier et ses honoraires. Le contrat est formé à la date de retour de la proposition signée par le Client.

La proposition est valable trente jours à compter de son émission, sauf mention différente.

Article 4 — Honoraires et modalités de paiement

Les honoraires sont définis pour chaque mission en fonction de son périmètre, de sa durée et de ses enjeux. Aucun tarif n’est publié : la tarification est établie sur mesure et figure dans la proposition.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Les frais de déplacement et les débours engagés pour le compte du Client sont refacturés au réel, après accord préalable.

Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les honoraires sont donc facturés hors taxes, sans TVA.

Article 5 — Obligations du Client

La qualité des travaux dépend directement des informations transmises. Le Client s’engage à fournir, dans des délais compatibles avec le calendrier convenu, l’ensemble des documents et informations nécessaires, et à en garantir l’exactitude.

Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions relatives à la mission. Il informe sans délai le Prestataire de tout événement susceptible d’en modifier le déroulement.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement.

Article 6 — Confidentialité

Le Prestataire s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations dont il a connaissance au titre de la mission, à ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord écrit du Client, et à ne les utiliser qu’aux fins de la mission.

Cet engagement survit à la fin de la mission pendant une durée de cinq ans. Il ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans manquement du Prestataire, ni à celles dont la communication est imposée par la loi ou une décision de justice.

Toute référence publique à une mission est systématiquement anonymisée. Le Client peut s’y opposer par simple demande écrite.

Article 7 — Propriété des livrables

Les livrables produits dans le cadre d’une mission deviennent la propriété du Client après paiement intégral des honoraires correspondants. Ils sont destinés à son usage propre et ne peuvent être diffusés à des tiers sans mention de leur origine.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, modèles, outils et savoir-faire antérieurs, qui ne font l’objet d’aucun transfert.

Article 8 — Indépendance et absence de conflit d’intérêts

Le Prestataire exerce en toute indépendance. Il ne perçoit aucune rémunération, commission ou avantage d’un acquéreur, d’un investisseur, d’un établissement financier ou d’un intermédiaire au titre des opérations sur lesquelles il intervient.

Il informe le Client de toute situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts et, le cas échéant, se déporte.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, la perte de chance, le manque à gagner et l’atteinte à l’image.

Les décisions de gestion, d’investissement, de financement ou de cession relèvent de la seule responsabilité du Client.

Sauf faute lourde ou dolosive, l’indemnisation éventuelle est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée.

Le Prestataire est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de MILA (Paris & Co, 1 parvis de la Défense, 92800 Puteaux), couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle au titre de son activité de conseil, en Europe, pour une activité exercée depuis la France métropolitaine. Une attestation en cours de validité est remise au Client sur simple demande.

Article 10 — Durée, report et résiliation

La mission prend fin à la remise des livrables prévus ou au terme convenu.

Chaque partie peut y mettre fin par écrit moyennant un préavis de trente jours. Les travaux réalisés jusqu’à la date d’effet restent dus au prorata.

En cas de manquement grave d’une partie, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l’autre partie peut résilier sans préavis.

Article 11 — Protection des données

Les données à caractère personnel échangées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD, un accord spécifique est conclu.

Article 12 — Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.